71 % des entreprises françaises sont à actionnariat familial. Pourtant, la transmission familiale d’entreprise ne va jamais de soi. Elle pose une question que beaucoup de dirigeants repoussent : transmettre à ses enfants, ou vendre à un tiers pour financer sa retraite ?
Nexeos Développement accompagne les dirigeants de Béziers, de l’Hérault et de toute l’Occitanie dans cette réflexion. Elle précède souvent toutes les autres décisions de cession.
Transmission familiale d’entreprise : trois options possibles
Trois voies s’ouvrent à un dirigeant qui envisage de transmettre. La donation, de son vivant, permet d’organiser soi-même la répartition entre héritiers. La succession, par défaut si rien n’a été anticipé, applique les règles classiques du droit successoral. La vente à un tiers, enfin, reste toujours possible, même lorsque des enfants sont présents dans l’entreprise. C’est le cas notamment quand aucun ne souhaite ou ne peut reprendre.
Ces options ne s’excluent pas forcément. Un dirigeant peut transmettre une partie de l’entreprise à un enfant repreneur. Il peut vendre le reste à un tiers pour dégager des liquidités.
Le pacte Dutreil : l’outil central de la transmission familiale d’entreprise
Le pacte Dutreil change radicalement la fiscalité d’une donation ou d’une succession. Les notaires de France expliquent qu’il exonère 75 % de la valeur des titres transmis. Le taux d’imposition moyen tombe ainsi autour de 8 %, contre 34 % dans le régime classique. Selon un baromètre EY publié en 2025, 85 % des transmissions familiales en France mobilisent déjà ce dispositif.
Trois conditions encadrent ce régime. Un engagement collectif de conservation des titres, pendant au moins 2 ans. Il doit porter sur un minimum de 17 % des droits financiers. Un engagement individuel pris par chaque héritier ou donataire. Sa durée est désormais fixée à 6 ans depuis la loi de finances de février 2026, contre 4 ans auparavant. Enfin, l’exercice d’une fonction de direction par l’un des bénéficiaires, pendant au moins 3 ans après la transmission.
La donation-partage : transmettre de son vivant en préservant l’équité
La donation-partage permet à un dirigeant de répartir lui-même son patrimoine entre ses héritiers, plutôt que de laisser cette répartition se faire au moment du décès. La valeur des titres se fixe au jour de la donation, ce qui protège l’enfant repreneur si l’entreprise prend de la valeur par la suite.
Un mécanisme de soulte permet de compenser les héritiers qui ne reprennent pas l’entreprise, par exemple via un bien immobilier ou une somme d’argent. Ce point mérite une attention particulière : transmettre l’entreprise à un seul enfant, sans compensation pour les autres, reste l’une des sources de tension familiale les plus fréquentes dans ce type d’opération.
Transmission familiale ou vente à un tiers : comment choisir ?
Plusieurs questions structurent ce choix. Un successeur familial existe-t-il vraiment, avec la motivation et les compétences pour reprendre ? Le dirigeant a-t-il besoin de liquidités immédiates pour sa retraite, ce qu’une donation ne procure pas ? La fratrie peut-elle accepter qu’un seul enfant reprenne, ou cela créerait-il un déséquilibre durable ?
Aucune de ces questions n’a de bonne réponse universelle. C’est précisément pour cette raison qu’anticiper ce choix plusieurs années avant la transmission, comme on l’évoquait dans notre article sur la préparation d’une cession, change tout : le pacte Dutreil lui-même exige souvent un engagement pris en amont, qu’une succession imprévue rend impossible à mettre en place dans les délais.
Questions fréquentes
Peut-on combiner donation familiale et vente à un tiers ?
Oui. Un dirigeant peut transmettre une partie de l’entreprise à un enfant par donation, et vendre le surplus des titres à un tiers pour dégager des liquidités.
Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une vente à un tiers ?
Non, il concerne uniquement les transmissions à titre gratuit (donation ou succession), jamais le produit d’une vente.
Faut-il l’accord de tous les héritiers pour une donation-partage ?
Oui, l’ensemble des héritiers présomptifs doit consentir à l’acte pour que la valeur des titres reste figée au jour de la donation.
Vous réfléchissez à la transmission de votre entreprise ?
Un échange confidentiel permet de faire le point sur les options disponibles, familiales ou non, selon votre situation.
