La fiscalité de la cession d’entreprise est souvent le point le moins anticipé, alors qu’elle peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros de différence sur le produit final de la vente. Plusieurs dispositifs permettent pourtant de réduire fortement cette charge, à condition de les anticiper suffisamment tôt.
Nexeos Développement accompagne les dirigeants de Béziers, de l’Hérault et de toute l’Occitanie dans cette dimension fiscale de leur projet de cession, en coordination avec leur expert-comptable et leur avocat fiscaliste.
Fiscalité de la cession d’entreprise : le principe de base
Lorsqu’un dirigeant vend les titres de sa société, la plus-value réalisée est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Ce taux combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, soit environ 31,4 % au total.
Le dirigeant peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU. Cette option n’est intéressante que dans des cas précis : une tranche marginale d’imposition modérée, ou des titres acquis avant 2018 qui ouvrent droit à des abattements pour durée de détention. Depuis 2026, ce choix n’est plus définitif : il reste possible de revenir au PFU si l’option s’avère finalement moins favorable.
L’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite
Lorsqu’un dirigeant vend les titres de sa société, la plus-value réalisée est imposée par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax. Ce taux combine 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, soit environ 31,4 % au total.
Le dirigeant peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du PFU. Cette option n’est intéressante que dans des cas précis : une tranche marginale d’imposition modérée, ou des titres acquis avant 2018 qui ouvrent droit à des abattements pour durée de détention. Depuis 2026, ce choix n’est plus définitif : il reste possible de revenir au PFU si l’option s’avère finalement moins favorable.
L’apport-cession : différer l’imposition pour réinvestir
Pour un dirigeant qui souhaite réinvestir le produit de cession plutôt que de le consommer, l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) offre une autre voie. Le principe : apporter ses titres à une holding qu’il contrôle, avant la cession proprement dite. Cet apport place la plus-value en report d’imposition, plutôt que de la taxer immédiatement.
La loi de finances 2026 a resserré ce dispositif. Si la holding revend les titres apportés dans les 3 ans suivant l’apport, le maintien du report exige désormais de réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible, contre 60 % auparavant.
Le pacte Dutreil : un outil pour transmettre, pas pour vendre
Le pacte Dutreil répond à une logique différente : il s’adresse à la transmission familiale, par donation ou succession, et non à une vente à un tiers. Il permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis au regard des droits de mutation. Il peut même se combiner avec l’abattement retraite, sur deux opérations distinctes : une partie de l’entreprise transmise aux enfants, une autre vendue à un repreneur externe.
Anticiper la fiscalité de la cession d’entreprise : pourquoi ça change tout
La plupart de ces dispositifs exigent une préparation de plusieurs mois, voire plusieurs années en amont. La condition des 5 années de direction continue, le calibrage d’une holding pour l’apport-cession, ou le choix du bon moment pour faire valoir ses droits à la retraite : tout cela rejoint directement le calendrier qu’on évoquait dans notre article sur la préparation d’une cession 1 à 2 ans en amont. C’est précisément cette anticipation qui permet de sécuriser le bon dispositif, plutôt que de découvrir trop tard qu’une condition n’est pas remplie.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’imposition sur la plus-value de cession d’une entreprise ?
Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique s’applique : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit environ 31,4 % au total.
L’abattement de 500 000 € s’applique-t-il automatiquement ?
Non, il faut remplir plusieurs conditions précises (durée de direction, niveau de détention, délai avec le départ à la retraite) et le déclarer sur un formulaire spécifique.
Faut-il consulter un avocat fiscaliste avant de céder son entreprise ?
Fortement recommandé. Ces dispositifs sont précis et leurs conditions strictement contrôlées par l’administration fiscale. Une erreur de calibrage peut faire perdre l’avantage fiscal a posteriori.
Vous préparez la cession de votre entreprise ?
Un échange confidentiel permet de faire le point sur votre projet et d’anticiper, avec les bons professionnels, les dispositifs fiscaux adaptés à votre situation.
