La garantie d’actif et de passif, souvent abrégée GAP, est l’une des clauses les plus négociées lors d’une cession d’entreprise. Nos articles sur la vente d’une entreprise et sur la due diligence l’ont déjà mentionnée, sans la détailler. Voici donc le point complet sur ce mécanisme : un sujet essentiel, que vous soyez cédant ou repreneur.
Nexeos Développement est basé à Béziers et actif dans l’Hérault et toute l’Occitanie. Nous accompagnons les deux parties dans la négociation de cette garantie, qui conditionne souvent la sérénité de l’opération après la signature.
Garantie d’actif et de passif : à quoi sert cette clause ?
Le prix d’une cession repose toujours sur une photographie de l’entreprise à un instant donné : ses comptes, ses contrats, sa situation fiscale et sociale. La GAP protège le repreneur si cette photographie s’avère inexacte après la vente.
Concrètement, le cédant s’engage à indemniser le repreneur dans deux cas : un passif non déclaré apparaît, ou un actif annoncé se révèle surévalué. Seule condition : le problème doit avoir son origine avant la cession. Deux exemples illustrent bien ce mécanisme. Un client ne paie finalement pas une facture émise avant la vente. Ou un redressement fiscal porte sur un exercice antérieur à la cession.
Cette garantie concerne principalement les cessions de titres de société. Lors d’un rachat de fonds de commerce, le repreneur n’hérite pas du passif de la structure précédente. Ce type de risque diminue donc fortement.
Durée et plafond de la GAP : ce qui se négocie
La durée de la garantie est, en pratique, l’un des premiers points de négociation. Selon Bpifrance Création, les parties la fixent généralement à 3 ans et quelques mois. Cette période correspond aux délais de recours fiscal et social. Certains dossiers vont jusqu’à 5 ans, lorsque des risques spécifiques justifient une couverture plus longue.
Les parties fixent généralement le plafond entre 10 % et 30 % du prix de cession, selon le niveau de risque que l’audit a identifié. Ce plafond diminue souvent avec le temps. Plus on s’éloigne de la date de cession, plus les risques résiduels diminuent. La garantie a donc besoin de couvrir moins.
Seuil de déclenchement et franchise : éviter les petits litiges
Pour éviter toute réclamation portant sur un montant dérisoire, le cédant négocie souvent un seuil de déclenchement. En dessous d’un certain montant, le repreneur ne peut rien réclamer. Une franchise peut s’ajouter à ce seuil : une somme qui reste systématiquement à la charge du repreneur, quel que soit le montant du litige.
Ces deux mécanismes évitent d’activer la GAP pour des désaccords mineurs. Ils concentrent son usage sur les risques réellement significatifs.
La garantie de la garantie : sécuriser l’engagement du cédant
Une GAP n’a de valeur que si le cédant peut effectivement honorer son engagement le jour où elle est activée. C’est pour cette raison qu’une « garantie de la garantie » est presque toujours mise en place : caution bancaire, séquestre sur une partie du prix de cession, ou parfois recours à un crédit-vendeur, déjà évoqué dans notre article sur le financement du rachat.
Cette sécurisation rassure le repreneur, sans pour autant bloquer durablement les fonds du cédant : les sommes concernées sont en général libérées progressivement, à mesure que le risque s’éteint.
Quand la GAP entre-t-elle en jeu, concrètement ?
Quelques exemples illustrent bien le mécanisme : une facture client émise avant la cession et finalement impayée, un contrôle fiscal portant sur un exercice antérieur à la vente, ou un litige prud’homal dont les causes remontent à la période où le cédant dirigeait encore l’entreprise. Dans chacun de ces cas, le repreneur peut se tourner vers le cédant pour obtenir une indemnisation, dans les limites fixées par la garantie.
C’est précisément pour anticiper ces situations que l’audit d’acquisition réalisé en amont prend tout son sens : plus les risques sont identifiés tôt, mieux la garantie peut être calibrée pour les deux parties.
Questions fréquentes
La garantie d’actif et de passif est-elle obligatoire ?
Non, elle n’est pas imposée par la loi, mais elle est devenue une pratique quasi systématique dans les cessions de titres de société.
Qui rédige la GAP ?
Généralement un avocat spécialisé, en lien avec les conclusions de l’audit d’acquisition et les négociations menées entre les deux parties.
Le cédant peut-il refuser certaines clauses de la garantie ?
Oui, tout est négociable : durée, plafond, seuil de déclenchement. C’est souvent l’un des derniers points discutés avant la signature définitive.
Vous préparez une cession ou un rachat d’entreprise ?
Un échange confidentiel permet d’anticiper ce type de clause avant même d’entamer les négociations avec l’autre partie.
